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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

La compétence et la loterie.

Résumé

(Civ. 2e, 7 juin 2006, Bull. civ. II, n° 149 ; D. 2006. 1841 et les obs. ; Procédures, 2006, n° 175, obs. R. Perrot)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248071 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248071 , version 1

Citer

Philippe Théry. La compétence et la loterie.. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.174. ⟨halshs-02248071⟩
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