Demande en justice devant une juridiction incompétente : le chaos des délais ou l'art de trancher les noeuds gordiens. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Demande en justice devant une juridiction incompétente : le chaos des délais ou l'art de trancher les noeuds gordiens.

Philippe Théry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792194
  • IdRef : 029405688
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cass., ch. mixte, 24 nov. 2006, à paraître au Bulletin, D. 2006. 3012, obs. V. Avena-Robardet ; cette Revue, infra p. 175, obs. R. Perrot)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248069 , version 1

Citer

Philippe Théry. Demande en justice devant une juridiction incompétente : le chaos des délais ou l'art de trancher les noeuds gordiens.. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.169. ⟨halshs-02248069⟩

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