Retenir et conserver, certes, mais quid de retenir et disposer ?
Résumé
(Civ. 1re, 7 nov. 2006, n° 05-12.429)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:25:55
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248066 , version 1
Citer
Pierre Crocq. Retenir et conserver, certes, mais quid de retenir et disposer ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.159. ⟨halshs-02248066⟩
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