L'usufruitier n'est pas associé
Résumé
(Civ. 3e, 29 nov. 2006, n° 05-17.009)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02248064
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:25:54
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248064 , version 1
Citer
Thierry Revet. L'usufruitier n'est pas associé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.153. ⟨halshs-02248064⟩
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