Pas de « droit au prêt » : la catégorie des droits discrétionnaires reprend du service
Résumé
(Cass., ass. plén., 9 oct. 2006, préc. supra)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:25:52
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248062 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Pas de « droit au prêt » : la catégorie des droits discrétionnaires reprend du service. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.148. ⟨halshs-02248062⟩
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