Pas de « droit au prêt » : la catégorie des droits discrétionnaires reprend du service - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Pas de « droit au prêt » : la catégorie des droits discrétionnaires reprend du service

Résumé

(Cass., ass. plén., 9 oct. 2006, préc. supra)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248062 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248062 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Pas de « droit au prêt » : la catégorie des droits discrétionnaires reprend du service. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.148. ⟨halshs-02248062⟩
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