Comment on lève l'option d'un droit de préférence : équivalence contre formalisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Comment on lève l'option d'un droit de préférence : équivalence contre formalisme

Résumé

(Com. 3 oct. 2006, D. 2006. 2603, note A. Lienhard, JCP G 2007. I. 104, n° 7, obs. R. Wintgen ; Bull; civ. IV, n° 204)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248060 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248060 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Comment on lève l'option d'un droit de préférence : équivalence contre formalisme. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.142. ⟨halshs-02248060⟩
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