L'insuffisance d'information sur les risques de l'utilisation d'un produit comme critère de sa défectuosité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

L'insuffisance d'information sur les risques de l'utilisation d'un produit comme critère de sa défectuosité

Résumé

(Civ. 1re, 7 nov. 2006, AXA corporate solutions assurance et autre c/ Provin et autres, n° 05-11.604, F-P+B, RCA 2007. comm. 61)

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  • HAL Id : halshs-02248059 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'insuffisance d'information sur les risques de l'utilisation d'un produit comme critère de sa défectuosité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.139. ⟨halshs-02248059⟩

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