Le cantonnement de la garde en commun - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Le cantonnement de la garde en commun

Résumé

(Civ. 2e, 19 oct. 2006, GAN assurances c/ MAE et autre, n° 04-14.177, FS-P+B, Bull. civ. II, n° 281 ; JCP 2007. II. 10030, note M. Mekki)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248054 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248054 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le cantonnement de la garde en commun. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.130. ⟨halshs-02248054⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
46 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More