Le dommage favorisé par une prédisposition n'est pas en relation de causalité avec le fait dommageable à l'origine de la prédisposition
Résumé
(Civ. 2e, 13 juill. 2006, Gines c/ Matmut et autre, n° 05-16.645, FS-D)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:25:40
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29