Cession de créance : la plénitude du droit d'agir du cessionnaire contre les tiers
Résumé
(Civ. 1re, 24 oct. 2006, n° 04-10.231, D. 2006. 2787, obs. V. Avena-Robardet)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:25:37
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02248050 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Cession de créance : la plénitude du droit d'agir du cessionnaire contre les tiers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.122. ⟨halshs-02248050⟩
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