Solidarité active : la limite au droit d'agir du créancier solidaire contre les tiers
Résumé
(Civ. 1re, 27 juin 2006, n° 04-12.249, Bull. civ. I, n° 333, p. 286)
(Civ. 1re, 27 juin 2006, n° 04-12.249, Bull. civ. I, n° 333, p. 286)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:25:37
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02