Solidarité active : la limite au droit d'agir du créancier solidaire contre les tiers
Résumé
(Civ. 1re, 27 juin 2006, n° 04-12.249, Bull. civ. I, n° 333, p. 286)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02248049
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:25:37
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29