Le manquement contractuel et les tiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Le manquement contractuel et les tiers

Résumé

(Cass., ass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13.255, D. 2006. 2825, note G. Viney - Cass., ass. plén., 9 oct. 2006, n° 06-11.056, D. 2006. 2933, note D. Houtcieff, 2007. 753, obs. D. R. Martin et H. Synvet, 2525, obs. X. Delpech - Civ. 3e, 8 févr. 2006, n° 04-20.366, AJDI 2006. 487, obs. S. Prigent ; Loyers et copr. 2006, n° 94, obs. B. Vial-Pédroletti)

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Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le manquement contractuel et les tiers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.115. ⟨halshs-02248045⟩

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