Deux nouvelles précisions inédites dans la lutte judiciaire contre les clauses abusives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Deux nouvelles précisions inédites dans la lutte judiciaire contre les clauses abusives

Résumé

(Civ. 1re, 3 mai 2006, n° 04-16.698, D. 2006. 2743, note Y. Dagorne-Labbe - CJCE 26 oct. 2006, aff. C-168/05, D. 2006. 2910, obs. V. Avena-Robardet et 3026, obs. T. Clay)

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Dates et versions

halshs-02248043 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248043 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Deux nouvelles précisions inédites dans la lutte judiciaire contre les clauses abusives. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.113. ⟨halshs-02248043⟩

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