L'exigence d'une suffisante et objective précision des clauses contractuelles... sauf bienveillance appuyée de la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

L'exigence d'une suffisante et objective précision des clauses contractuelles... sauf bienveillance appuyée de la Cour de cassation

Résumé

(Soc. 7 juin 2006, n° 04-45.846 ; D. 2006. 3041, note M.-C. Escande-Varniol ; RDT 2006. 313, obs. J. Pélissier - Civ. 1re, 30 oct. 2006, n° 04-15.512)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248041

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:25:30

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248041 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248041 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'exigence d'une suffisante et objective précision des clauses contractuelles... sauf bienveillance appuyée de la Cour de cassation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.110. ⟨halshs-02248041⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 UNIV-AMU IRJS
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More