Le droit de baisser la garde... sauf pour les professionnels du droit ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Le droit de baisser la garde... sauf pour les professionnels du droit !

Résumé

(Com. 3 mai 2006, n° 04-15.517, 02-11.211, 04-19.315, D. 2007. 753, obs. D. R. Martin et H. Synvet, D. 2006. 1618, note J. François, 1445, obs. X. Delpech ; JCP E 2006, n° 1890, note D. Legeais - Com. 4 juill. 2006, n° 05-10.529, D. 2006. 2309, obs. X. Delpech - Com. 19 sept. 2006, n° 04-19.522, 05-14.343, 05-14.344, 05-15.304, 05-15.305, D. 2006. 2395, obs. X. Delpech ; RLDA déc. 2006. 27, note A.-D. Merville ; RJDA 2007, n° 59, p. 58 ; JCP G 2006. II. 10201, note A. Gourio - Civ. 1re, 7 mars 2006, n° 04-10.101 ; D. 2006. 2894, note F. Marmoz ; Defrénois 2006. 1200, note F. Hébert)

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Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le droit de baisser la garde... sauf pour les professionnels du droit !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.103. ⟨halshs-02248038⟩

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