Les notes au BICC : d'une source d'information à une source d'interprétation pouvant devenir source de confusion
Résumé
(BICC n° 651, 1er déc. 2006, note de M. Assié, conseiller rapporteur, sous Cass., ass. plén., 6 oct. 2006, D. 2006. 2825, note G. Viney)
Mots clés
- Bulletin d'information de la Cour de cassation
- GENERALITES
- CASSATION
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- RESPONSABILITE CIVILE
- Source du droit
- Cour de cassation
- Responsabilité contractuelle
- Note
- Source d'information
- Source d'interprétation
- Responsabilité du fait personnel
- Effet relatif
- Faute délictuelle
- Faute contractuelle