Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Les notes au BICC : d'une source d'information à une source d'interprétation pouvant devenir source de confusion

Résumé

(BICC n° 651, 1er déc. 2006, note de M. Assié, conseiller rapporteur, sous Cass., ass. plén., 6 oct. 2006, D. 2006. 2825, note G. Viney)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248033 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248033 , version 1

Citer

Pascale Deumier. Les notes au BICC : d'une source d'information à une source d'interprétation pouvant devenir source de confusion. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.61. ⟨halshs-02248033⟩
85 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More