Régimes conventionnels : limites de la liberté des conventions matrimoniales, règles d'ordre public
Résumé
(Civ. 1re, 28 juin 2006, à paraître au Bulletin, AJ famille, 2006.331, obs. P. Hilt)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:25:11
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248025 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régimes conventionnels : limites de la liberté des conventions matrimoniales, règles d'ordre public. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.819. ⟨halshs-02248025⟩
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