Régimes séparatistes : frontières ultimes des libéralités rémunératoires
Résumé
(Civ. 1re, 7 juin 2006, pourvoi n° 04-17.550, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:25:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248024 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régimes séparatistes : frontières ultimes des libéralités rémunératoires. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.817. ⟨halshs-02248024⟩
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