Régimes séparatistes : frontières ultimes des libéralités rémunératoires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Régimes séparatistes : frontières ultimes des libéralités rémunératoires

Résumé

(Civ. 1re, 7 juin 2006, pourvoi n° 04-17.550, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248024 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248024 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes séparatistes : frontières ultimes des libéralités rémunératoires. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.817. ⟨halshs-02248024⟩
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