Régimes de communauté : preuve de la récompense en cas d'encaissement de deniers propres par la communauté, confirmation et doutes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Régimes de communauté : preuve de la récompense en cas d'encaissement de deniers propres par la communauté, confirmation et doutes

Résumé

(Civ. 1re, 8 nov. 2005, AJ famille, 2006.33. obs. P. Hilt ; D. 2006, p. 2897, obs. J. Revel ; Dr. fam. 2005, n° 274, note B. Beignier ; RJPF 2006 3/53 note S. Valory)

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Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté : preuve de la récompense en cas d'encaissement de deniers propres par la communauté, confirmation et doutes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.814. ⟨halshs-02248021⟩

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