Cotitularité du droit au bail en vertu de l'article 1751 du code civil : handicap d'un époux et occupation du logement
Résumé
(Civ. 3e, 31 mai 2006, D. 2006, p. 2777, note N. Damas, Dr. et proc. 2006.326, note G. Yildirim)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:25:06
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02248019 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Cotitularité du droit au bail en vertu de l'article 1751 du code civil : handicap d'un époux et occupation du logement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.812. ⟨halshs-02248019⟩
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