Régime primaire, champ d'application de la solidarité ménagère : les opérations d'investissement n'entrent pas dans les dépenses ménagères solidaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Régime primaire, champ d'application de la solidarité ménagère : les opérations d'investissement n'entrent pas dans les dépenses ménagères solidaires

Résumé

(Civ. 1re, 4 juill. 2006, à paraître au Bulletin, AJ famille 2006.329, obs. F. Chénédé)

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https://shs.hal.science/halshs-02248018

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:25:05

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Dates et versions

halshs-02248018 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248018 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime primaire, champ d'application de la solidarité ménagère : les opérations d'investissement n'entrent pas dans les dépenses ménagères solidaires. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.811. ⟨halshs-02248018⟩

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