L'action en retranchement d'un avantage matrimonial est fermée à l'enfant de l'époux prédécédé qui, issu d'une autre union, a été adopté par le conjoint survivant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

L'action en retranchement d'un avantage matrimonial est fermée à l'enfant de l'époux prédécédé qui, issu d'une autre union, a été adopté par le conjoint survivant

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 7 juin 2006, pourvoi n° 03-14.884, supra p. 749, obs. J. Hauser)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02248017 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248017 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. L'action en retranchement d'un avantage matrimonial est fermée à l'enfant de l'époux prédécédé qui, issu d'une autre union, a été adopté par le conjoint survivant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.810. ⟨halshs-02248017⟩

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