Les fruits du bien donné, devenu frugifère du fait du donataire, ne peuvent donner lieu à rapport - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Les fruits du bien donné, devenu frugifère du fait du donataire, ne peuvent donner lieu à rapport

Résumé

(Civ. 1re, 14 mars 2006, pourvoi n° 03-21.046, AJ Fam. 2006, p. 254, obs. F. Bicheron)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248016 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248016 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Les fruits du bien donné, devenu frugifère du fait du donataire, ne peuvent donner lieu à rapport. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.809. ⟨halshs-02248016⟩
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