Legs de residuo : du cas où légataire du résiduum a droit au prix de la vente du portefeuille légué
Résumé
(Civ. 1re, 7 juin 2006, pourvoi n° 04-10.616, AJ Fam. 2006, p. 380, obs. F. Bicheron)
(Civ. 1re, 7 juin 2006, pourvoi n° 04-10.616, AJ Fam. 2006, p. 380, obs. F. Bicheron)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:25:01
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06