Caducité du legs par suite de l'aliénation du bien légué par le tuteur du testateur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Caducité du legs par suite de l'aliénation du bien légué par le tuteur du testateur

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 7 juin 2006, pourvoi n° 04-10.612)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02248014

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:25:01

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Dates et versions

halshs-02248014 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248014 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Caducité du legs par suite de l'aliénation du bien légué par le tuteur du testateur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.805. ⟨halshs-02248014⟩

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