La donation-partage cumulative ne peut être rescindée pour cause de lésion
Résumé
(Civ. 1re, 22 nov. 2005, Bull. civ. I, n° 437, D. 2006, p. 902, note J.-G. Mahinga ; AJ Fam. 2006, p. 36, obs. F. Bicheron)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:25:00
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02248013 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. La donation-partage cumulative ne peut être rescindée pour cause de lésion. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.802. ⟨halshs-02248013⟩
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