La donation-partage cumulative ne peut être rescindée pour cause de lésion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

La donation-partage cumulative ne peut être rescindée pour cause de lésion

Résumé

(Civ. 1re, 22 nov. 2005, Bull. civ. I, n° 437, D. 2006, p. 902, note J.-G. Mahinga ; AJ Fam. 2006, p. 36, obs. F. Bicheron)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248013 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248013 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La donation-partage cumulative ne peut être rescindée pour cause de lésion. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.802. ⟨halshs-02248013⟩
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