L'application dans le temps de la règle de proportionnalité du cautionnement issue de la loi Dutreil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

L'application dans le temps de la règle de proportionnalité du cautionnement issue de la loi Dutreil

Résumé

(Ch. mixte, 22 sept. 2006, n° 05-13.517, avis Marais et rapp. Alix, site internet de la Cour de cassation ; D. 2006.2391, obs. V. Avena-Robardet et 2855, obs. P. Crocq)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248011 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248011 , version 1

Citer

Pierre Crocq. L'application dans le temps de la règle de proportionnalité du cautionnement issue de la loi Dutreil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.799. ⟨halshs-02248011⟩
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