Le viticulteur-coopérateur qui a confié son raisin à une coopérative peut le revendiquer nonobstant l'incorporation des moûts les uns aux autres, et le processus de vinification - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Le viticulteur-coopérateur qui a confié son raisin à une coopérative peut le revendiquer nonobstant l'incorporation des moûts les uns aux autres, et le processus de vinification

Résumé

(Com. 11 juill. 2006, n° 05-13.103, à paraître au Bulletin)

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  • HAL Id : halshs-02248008 , version 1

Citer

Thierry Revet. Le viticulteur-coopérateur qui a confié son raisin à une coopérative peut le revendiquer nonobstant l'incorporation des moûts les uns aux autres, et le processus de vinification. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.794. ⟨halshs-02248008⟩

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