Les obligations de l'usufruitier/bailleur d'immeuble, à l'égard du locataire
Résumé
(Civ. 3e, 28 juin 2006, Bull. civ. III, n° 161 ; D. 2006.IR.2056 ; JCP 2006.I.178, chron. H. Périnet-Marquet)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:24:54
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02248006 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Les obligations de l'usufruitier/bailleur d'immeuble, à l'égard du locataire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.788. ⟨halshs-02248006⟩
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