Existe-t-il un droit de résiliation unilatérale au profit du bailleur d'habitation, le libérant de son obligation de délivrance ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Existe-t-il un droit de résiliation unilatérale au profit du bailleur d'habitation, le libérant de son obligation de délivrance ?

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 28 juin 2006, Bull. civ. III, n° 165 ; JCP 2006.IV.2606)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248005 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Existe-t-il un droit de résiliation unilatérale au profit du bailleur d'habitation, le libérant de son obligation de délivrance ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.785. ⟨halshs-02248005⟩

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