Recours en contribution de l'EFS contre un conducteur : la première chambre civile impose un partage par moitié - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Recours en contribution de l'EFS contre un conducteur : la première chambre civile impose un partage par moitié

Résumé

(Civ. 1re, 5 juill. 2006, Golfier et autre c/ EFS et autre, pourvoi n° 05-15.235, FS-P+B+R+I, D. 2006, p. 2127, obs. I. Gallmeister, Resp. civ. et assur. 2005.étude 13 par H. Groutel)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248004 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248004 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Recours en contribution de l'EFS contre un conducteur : la première chambre civile impose un partage par moitié. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.783. ⟨halshs-02248004⟩

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