Faute de la victime : la chambre criminelle entre confirmation et hésitation
Résumé
(Crim. 27 juin 2006, Salomon, n° 05-86.372, FS-P+F ; adde, Epouse Dusset, n° 05-87.343, F-P+F ; Blériot et autres, n° 05-87.114, P-P+F)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:24:52
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29