La victime, gardienne du véhicule impliqué, ne peut s'adresser à son assureur si elle est la seule débitrice d'indemnisation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

La victime, gardienne du véhicule impliqué, ne peut s'adresser à son assureur si elle est la seule débitrice d'indemnisation

Résumé

(Civ. 2e, 13 juill. 2006, Joseph-Adolphe, épouse Bandry et autres c/ GAN et autre, n° 05-17.095, FS-P+B ; Nexx assurances c/ Slimani et autres, 04-20.290, FS-P+B, Resp. civ. et assur. 2006.étude 12, par H. Groutel)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248002 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248002 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La victime, gardienne du véhicule impliqué, ne peut s'adresser à son assureur si elle est la seule débitrice d'indemnisation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.780. ⟨halshs-02248002⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More