Et sur l'écrit renfermant un blanc-seing
Résumé
(Com. 28 févr. 2006, n° 04-17.204, D. 2006.854, obs. V. Avena-Robardet)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:24:47
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02247996 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Et sur l'écrit renfermant un blanc-seing. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.769. ⟨halshs-02247996⟩
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