Sur la copie
Résumé
(Civ. 1re, 3 mai 2006, n° 04-12.009, D. 2006.1525, note V. Avena-Robardet)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02247995
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:24:46
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247995 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Sur la copie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.769. ⟨halshs-02247995⟩
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