Sur l'acte sous seing privé
Résumé
(Civ. 1re, 21 févr. 2006, n° 04-13.512, Bull. civ. I, n° 93)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:24:45
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247994 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Sur l'acte sous seing privé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.768. ⟨halshs-02247994⟩
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