Précisions sur l'acte authentique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Précisions sur l'acte authentique

Résumé

(Civ. 1re, 2 nov. 2005, n° 03-29.622, Bull. civ. I, n° 399, p. 332 ; RJDA 2006, n° 607, p. 531. Civ. 1re, 21 févr. 2006, n° 04-17.318, Bull. civ. I, n° 85. Civ. 3e, 22 févr. 2006, n° 05-12.521, Bull. civ. III, n° 44)

Mots clés

PREUVE Acte authentique

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02247993

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:24:44

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247993 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247993 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Précisions sur l'acte authentique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.767. ⟨halshs-02247993⟩

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