Le sort des engagements unilatéraux précédemment souscrits par un employeur lors du transfert d'une entité économique autonome
Résumé
(Soc. 7 déc. 2005, n° 04-44.594, D. 2006.1867, note G. Loiseau et 410, obs. G. Borenfreund et alii)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247991
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:24:42
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247991 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le sort des engagements unilatéraux précédemment souscrits par un employeur lors du transfert d'une entité économique autonome. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.765. ⟨halshs-02247991⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements