Sanction de la perpétuité, éloge de la rupture - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Sanction de la perpétuité, éloge de la rupture

Résumé

(Civ. 1re, 7 mars 2006, n° 04-12.914, Bull. civ. I, n° 132, D. 2006, p. 981, obs. V. Avena-Robardet, Dr. et patrimoine, 2006, n° 152, p. 97, obs. Ph. Stoffel-Munck)

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  • HAL Id : halshs-02247986 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Sanction de la perpétuité, éloge de la rupture. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.762. ⟨halshs-02247986⟩

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