L'indifférence de la prétendue erreur de droit résultant de la publication d'une décision de justice
Résumé
(Civ. 1re, 27 juin 2006, n° 05-13.337, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247985
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:24:36
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247985 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'indifférence de la prétendue erreur de droit résultant de la publication d'une décision de justice. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.761. ⟨halshs-02247985⟩
Collections
44
Consultations
0
Téléchargements