La transsexuelle retraitée et l'autorité des arrêts de la Cour de Strasbourg
Résumé
(Cour EDH, 4e sect. 23 mai 2006, Grant c/ Royaume-Uni)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:24:31
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247979 , version 1
Citer
Jean-Pierre Marguénaud. La transsexuelle retraitée et l'autorité des arrêts de la Cour de Strasbourg. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.725. ⟨halshs-02247979⟩
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