Réforme des successions et des libéralités
Résumé
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (JO 24 juin 2006, p. 9513)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:24:19
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247968 , version 1
Citer
Anne-Marie Leroyer. Réforme des successions et des libéralités. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.612. ⟨halshs-02247968⟩
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