Une saisie immobilière n'est pas une instance
Résumé
(Civ. 2e, 24 mars 2005, Bull. civ. II, n° 85, D. 2005.1603, obs. P. Julien et G. Taormina)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:24:16
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247965 , version 1
Citer
Philippe Théry. Une saisie immobilière n'est pas une instance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.603. ⟨halshs-02247965⟩
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