Le privilège du syndicat des copropriétaires préexiste-t-il à la vente du lot de copropriété ?
Résumé
(Civ. 3e, 15 févr. 2006, n° 04-19.095, D. 2006.602, obs. Y. Rouquet ; RD bancaire et financier, 2006, n° 69, obs. D. Legeais)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:24:14
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Citer
Pierre Crocq. Le privilège du syndicat des copropriétaires préexiste-t-il à la vente du lot de copropriété ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.599. ⟨halshs-02247963⟩
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