Le notaire et l'agent immobilier auraient dû mieux connaître l'évolution de la Cour de cassation, dans l'intérêt de leur client - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Le notaire et l'agent immobilier auraient dû mieux connaître l'évolution de la Cour de cassation, dans l'intérêt de leur client

Résumé

(Civ. 1re, 7 mars 2006, Bull. civ. I, n° 136 ; D. 2006.IR.947 ; supra p. 521, obs. P. Deumier)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247958 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247958 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Le notaire et l'agent immobilier auraient dû mieux connaître l'évolution de la Cour de cassation, dans l'intérêt de leur client. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.580. ⟨halshs-02247958⟩
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