Le chargeur de batterie n'est pas un accessoire d'un véhicule terrestre à moteur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Le chargeur de batterie n'est pas un accessoire d'un véhicule terrestre à moteur

Résumé

(Civ. 2e, 3 mai 2005, GAN et autre c/ MACIF et autre, n° 04-17.724, FS-P+B)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247956 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247956 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le chargeur de batterie n'est pas un accessoire d'un véhicule terrestre à moteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.575. ⟨halshs-02247956⟩

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