Prescription : l'action de l'acquéreur d'un produit défectueux fondée sur le droit commun de la responsabilité contractuelle se prescrit à compter de la vente
Résumé
(Com. 24 janv. 2006, Tréguier c/ SCP Le Dortz Bodelet et autres, n° 02-11.323, FS-P+B, Bull. civ. IV, n° 16)