La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance
Résumé
(Ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-16.800, D. 2006.1564, obs. X. Delpech et 1793, note R. Wintgen)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:23:58
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247947 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.558. ⟨halshs-02247947⟩
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