Effets de l'action paulienne
Résumé
(Civ. 1re, 30 mai 2006, n° 02-13.495, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:23:57
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247946 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Effets de l'action paulienne. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.558. ⟨halshs-02247946⟩
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