Où la qualification d'obligation alternative chasse à nouveau le grief de potestativité
Résumé
(Civ.1re, 16 mai 2006, n° 02-17.762, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247944
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:23:56
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247944 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Où la qualification d'obligation alternative chasse à nouveau le grief de potestativité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.556. ⟨halshs-02247944⟩
Collections
115
Consultations
0
Téléchargements